Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Le 15 janvier 2013, la député Dominique Nachury s’interroge sur les critères permettant de déterminer si une entité étrangère, notamment un "partnership" de droit indien, doit être considérée comme une société par actions simplifiées (SAS) qui contrôle une ou plusieurs sociétés, alors tenue de désigner un commissaire aux comptes.
Dans une réponse du 2 mai 2017, le ministère de la Justice répond qu’aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du même code, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.
Le ministère précise que cette obligation est ainsi prévue lorsqu'une SAS fait partie d'un groupe puisque la prise en compte de critères de seuils, appréciés au seul niveau de la société concernée, serait insuffisante et permettrait d'échapper artificiellement à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Il ajoute qu’en l'absence de précisions à l'article L. 227-9-1 susvisé concernant la forme juridique ou la nationalité des sociétés contrôlées ou qui contrôlent la SAS, toutes les entités juridiques ayant la forme de société sont visées, quel que soit le droit auquel elles sont soumises.
Si une société étrangère n'a pas nécessairement de forme équivalente en droit français, la qualification de société s'applique dès lors que les caractéristiques et l'objet de la personne ou de l'entité concernée sont similaires à ceux d'une société, les "partnerships" de droit indien n'échappant pas à cette analyse.
Références
- Sociétés. Sociétés par actions simplifiées. Commissaires aux comptes. Recours obligatoire. Réglementation : réponse le 2 mai 2017 du ministère de la Justice à la question n° 15694 de Dominique Nachury du 15 janvier 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 227-9-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, (...)
