Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours.
Une pharmacie a commandé à une société une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois, en demandant le financement du matériel par une banque, avec laquelle elle a signé un contrat de location du matériel. La société publicitaire a finalement été placée en liquidation judiciaire. La pharmacie ayant cessé d'acquitter les loyers au motif qu'elle ne recevait plus les CD-ROM mensuels, la banque a mis en œuvre la clause résolutoire puis a cédé sa créance à une société qui, après une vaine mise en demeure, l'a fait assigner, ainsi que les pharmaciens, en paiement des mensualités restant dues. Ces derniers ont opposé la caducité du contrat de location financière, en conséquence de l'inexécution du contrat de prestations.
La cour d’appel de Paris les a condamnés solidairement à verser une certaine somme et ordonné la restitution du matériel pris à bail.
Ils se pourvoient alors en cassation en invoquant que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance et que l'inexécution du contrat de prestation du fait de la mise en liquidation judiciaire du prestataire entraîne la résolution du contrat de location financière. Enfin, lorsque des contrats de prestation et de location financière sont interdépendants, l'impossibilité d'exécution du premier entraîne, à défaut de résolution judiciaire, à tout le moins la caducité de l'autre.
Dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du (...)
