L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.
Un juge des référés a constaté par ordonnance l'acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail immobilier consenti à une société par plusieurs sociétés, ordonné l'expulsion du crédit-preneur, condamné ce dernier au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés et fixé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer. La société preneuse a interjeté appel puis été mise en liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes des crédits-bailleurs tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de la société preneuse en retenant qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers de crédit-bail immobilier n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée.
Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond au visa de l’article L. 622-21 du code commerce, qui ne fait en effet pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23.997 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01013), Sociétés Oseo BDPME, Fructicomi, Mur écureuil et Cicobail c/ Société Capryl - cassation de cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 novembre 2014, “Entreprises en difficulté : clause résolutoire d’un crédit-bail” - Cliquer ici
