Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.
Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble a confié la réfection de ses parkings et aires de circulation à un maître d'oeuvre, qui a sous-traité le lot de reprise des revêtements des places de stationnement à un autre entrepreneur. Celui-ci, après production de sa créance à la procédure collective de la société placée en redressement judiciaire, a assigné le syndicat en règlement de ses travaux sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Le syndicat a appelé en garantie le maître d’œuvre.
La cour d’appel de Riom a condamné le maître d’œuvre à garantir le syndicat de la condamnation prononcée au profit du sous-traitant.
Il se pourvoit alors en cassation en invoquant que le simple fait que le maître d’œuvre ait été chargé d’une mission de direction et de surveillance du chantier ne peut suffire à faire peser sur lui une obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage relativement à la nécessité de se faire présenter et d’agréer les sous-traitants et que seul un mandat expressément donné sur ce point par le maître de l’ouvrage est de nature à faire naître une telle obligation.
Il soutient par ailleurs que le syndicat des copropriétaires était représenté par un cabinet qui agissait en tant que professionnel et qui était parfaitement à même d’avertir les copropriétaires de la nécessité d’agréer les sous-traitants, ajoutant en outre n’avoir reçu aucune mission à ce titre, dans la mesure où il n’intervenait que dans le cadre de son domaine technique particulier, comme tout bureau d’études techniques.
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d’appel a en effet exactement retenu que la société demanderesse, maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux, avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la (...)
