Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.
Un locataire de biens ruraux ayant reçu un congé fondé sur l'âge a assigné les bailleurs afin d'être autorisé à céder le bail à son fils.
La cour d’appel de Lyon a rejeté cette demande en relevant qu’un autre candidat à l'exploitation du bien loué disposait également d'une autorisation d'exploiter fondée sur le projet de constitution d'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
Les juges ont retenu qu’à la différence du fils du preneur, sur l'occupation de la maison située sur les terres, les bailleurs avaient légitimement pu considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec le premier présentait pour eux davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds que la cession du bail au second.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 4 juin 2014 et censure, au visa des articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la décision des juges du fond.
En effet, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
En l’espèce, les juges ont statué par des motifs impropres à caractériser une atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juin 2014 (pourvoi n° 13-15.141 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300746) - cassation de cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer (...)
