L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.
La société C. a assigné M. et Mme X. en paiement d'une provision en règlement d'une facture du 7 mars 2011 d'un montant de plus de 13 000 euros relative au remplacement d'une chaudière dans leur maison.
Statuant en référé, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2013, a fait droit à cette demande, au motif que si la société ne produisait aucun devis ni commande, une relation contractuelle pouvait être nouée verbalement, notamment lorsque les parties "ont de bonnes relations". Au surplus, la facture litigieuse, qui a pour objet le "remplacement de chaudière + préparateur ECS", décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, et les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l'existence de bonnes relations entre les parties et de l'usage, entre personnes d'origine portugaise, de travailler "sur la parole donnée", ne sont pas arguées de faux.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 29 octobre 2014, elle retient qu'au visa de l'article 1341 du code civil et de l'article 56 du décret du 20 août 2004, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 octobre 2014 (pourvoi n° 13-25.080 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101266) - cassation de cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 1341 - Cliquer ici
- Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 19 novembre 2014, "Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 27 novembre 2014, Vie des affaires, Recouvrement de créances, "Fournir une preuve écrite quand la facture excède 1 500 euros" - Cliquer ici
