Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil.
La société G. a confié à la société M. la réalisation du lot voirie et réseaux divers de deux opérations immobilières.
A défaut de paiement du solde de ces marchés, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage à cette fin.
La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande en condamnant la société cliente à lui verser une somme au titre du solde dû après exécution des travaux. Elle s'appuie, à ce titre, sur un décompte général définitif reçu par l'entrepreneur, en indiquant que le maître de l'ouvrage a repris cette notification à son compte.
Saisie sur le pourvoi formé par le maître d'ouvrage, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2014, a néanmoins cassé l'arrêt d'appel aux motifs que les juges du fond n'avaient pas vérifié si le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.
La Haute juridiction se fonde, à cet effet, sur l'article 1134 du code civil relatif à la force obligatoire des contrats.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.888 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301406), société civile de construction vente Galgon 2005 c/ société Moderne de technique routière - cassation de cour d'appel de Toulouse, 6 mai 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Edition générale, 2014, n° 52, 22 décembre, la semaine du droit, civil et procédure civile, § 1330, p. 2351, “Contrat d’entreprise - Droits et obligations des parties” - www.lexisnexis.fr
