Le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Auchan Retail France, prévoyant 2.389 suppressions d’emploi, a été invalidé par le tribunal administratif de Lille : l'accord collectif aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe et la procédure d’information et de consultation des CSE a été entachée d’un vice de procédure.
Le 19 mars 2025, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la suppression de 2.389 postes a fait l’objet d’un accord conclu entre plusieurs syndicats de salariés et les sociétés du groupe Auchan Retail France, la branche "grande distribution" du groupe Auchan. Il a été approuvé par le Dreeets des Hauts-de-France le 29 avril 2025.
Saisi de deux requêtes, l’une de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, l’autre du comité social et économique (CSE) et de plusieurs salariés de l’une des sociétés du groupe, le tribunal administratif annule cette dernière décision par un jugement du 23 septembre 2025 (n° 2505899-2506112).
Le juge administratif estime tout d’abord que l’accord collectif sur le PSE ne pouvait pas avoir été conclu au niveau du groupe mais aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe.
Il retient ensuite un vice de procédure dans l’information et la consultation des CSE ayant, dans chaque société concernée, émis un avis sur le motif économique justifiant le PSE.
En effet, afin de permettre une discussion sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de la grande distribution et d’apprécier les moyens mis au service du PSE, le groupe Auchan Retail France s’est borné à leur communiquer des données relatives à la situation économique de l’ensemble formé par toutes les sociétés placées sous le contrôle de la société Suraumarché, elle-même détentrice, à travers différentes sociétés, de la quasi-totalité du capital de la société Auchan Retail France.
Or, cette information aurait dû être plus étendue et inclure les données des trois sociétés qui exercent un contrôle conjoint sur la société Suraumarché elle-même.
