A été publiée une circulaire du 28 octobre 2011 qui a pour objet de présenter le champ et les conditions d'application de la pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévue par l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR ETST1129731C du 28 octobre 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 8 novembre 2011, “Égalité professionnelle : précisions sur le champ et les conditions d'application de la pénalité financière” - Cliquer iciMots-clés
Droit du travail - Réforme des retraites - Egalité professionnelle - Egalité salariale - Rapport de situation comparée - Sanction - Plan d'action - Accord collectif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
