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Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif

La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Un salarié embauché en qualité de chauffeur a été licencié pour faute grave car il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail.

Pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel de Poitiers retient que celui-ci était comme d'habitude présent, sur trois marchés, avec l'attitude d'un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté.

La Cour de cassation censeure cette décision le 12 octobre 2011. Elle considère qu'en statuant ainsi, sans constater que l'activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011 (pourvoi n° 10-16.649), cassation de cour d'appel de Poitiers, 30 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1234-9 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1234-5 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1234-1 - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15959, 19 octobre, p. 1, “Travailler durant un arrêt maladie n’est pas nécessairement déloyal” - Cliquer ici

Mots-clés

10-16649 - Droit social - Droit du travail - Arrêt (...)
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