Encadrer l'application du droit au retrait dans les services publics

Une proposition de loi déposée au Sénat le 16 novembre 2011 prévoit que "lorsque l'invocation du droit au retrait a pour effet d'interrompre le fonctionnement régulier d'un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n'est pas personnellement en danger" et sanctionne "l'usage abusif du droit au retrait".© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, n° 103, de Hugues Portelli, déposé au Sénat le 16 novembre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 16 novembre 2011 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit du travail - Droit de retrait - Service public - Usage abusif - Fonction publique (...)