Créée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité, cette carte est un nouveau titre de séjour qui vise à faciliter l’embauche, notamment par les grands groupes, de ressortissants hautement qualifiés de pays tiers à l’Union européenne.
Cette loi renforce la lutte contre le travail illégal, notamment en prévoyant le remboursement de certaines aides publiques à l’emploi, à la formation professionnelle et à la culture perçues l’année précédant l’établissement du procès-verbal, ou en permettant la fermeture administrative provisoire dans certains cas. En outre, la loi alourdit les sanctions encourues par les employeurs recourant à des étrangers sans titre et les éventuels donneurs d’ordre, désormais coresponsables.
Cette carte bleue européenne peut désormais être délivrée, l’arrêté permettant de calculer la rémunération annuelle brute requise pour son octroi étant paru au Journal officiel du 19 novembre 2011.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" - Cliquer ici
- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15981, 23 novembre, p. 2, “La carte bleue européenne est opérationnelle” - Cliquer ici
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0268, 19 novembre - www.legifrance.gouv.fr
