Une proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique, a été déposée au Sénat le 19 octobre 2011. Cette proposition de loi tend à remédier aux imprécisions de la loi en matière de reclassement à l'étranger, particulièrement pour les salariés payés au SMIC qui sont les plus impactés.
À cet effet, il est proposé de compléter le contenu de l'article L. 1233-4 du code du travail en prévoyant que l'offre de reclassement à l'étranger ne doit pas être obligatoirement proposée par l'employeur dès lors que le salaire y afférent est inférieur de 10 % au SMIC.
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À cet effet, il est proposé de compléter le contenu de l'article L. 1233-4 du code du travail en prévoyant que l'offre de reclassement à l'étranger ne doit pas être obligatoirement proposée par l'employeur dès lors que le salaire y afférent est inférieur de 10 % au SMIC.
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Références
- Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique, n° 43, de Philippe Adnot, déposé au Sénat le 19 octobre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-4 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 novembre 2011 - www.senat.frMots-clés
Droit social - Droit du travail - Licenciement économique - Reclassement - SMIC (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
