Publication au JORF d'un décret relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée.
Lorsqu'il y a recours au chômage partiel de manière prolongée, la conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permet le versement d'allocations particulières aux salariés.
Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, vise à élargir les possibilités d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de ces conventions, le cas échéant pendant les heures chômées, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation.
Il porte en outre à 100 % du salaire net du salarié l'allocation horaire d'activité partielle de longue durée qui lui est versée pendant ces périodes de formation.
Références
- Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0033, 8 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit du travail - Formation des salariés - Bilan de compétences - Validation des acquis de l'expérience - Indemnisation des salariés - Période d'activité partielle de longue durée - Chômage partiel - Convention d'activité partielle de longue durée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
