Le Conseil d'Etat juge illégales les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé.
Le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur la légalité du règlement du personnel RH-0677 de la SNCF en tant qu'il prévoit que les absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé, lorsqu'elles correspondent à des jours d'absence déjà programmés à ce dernier titre. Dans ce cas, elles ne sont donc pas assimilées à du travail effectif pour déterminer la durée des congés payés.
Dans son arrêt rendu le 18 janvier 2012, la Haute juridiction administrative rappelle que l'article L. 3142-12 du code du travail "dispose que la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel" et qu'elle est "assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination notamment de la durée des congés payés".
Dès lors, le règlement RH-0677 "méconnaît les dispositions de l'article L. 3142-12 du code du travail, rendues applicables par l'article L. 1442-2 du même code aux congés de formation des membres d'un conseil de prud'hommes".
Le Conseil d'Etat conclut que cette dérogation qui, visant les salariés de la SNCF qui ont cette qualité n'est pas indissociable du reste du régime du travail applicable aux salariés de cet établissement public, ne saurait trouver une justification dans les nécessités du service public qu'il assure. Il déclare donc illégal le règlement litigieux.
© LegalNews 2017
Le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur la légalité du règlement du personnel RH-0677 de la SNCF en tant qu'il prévoit que les absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé, lorsqu'elles correspondent à des jours d'absence déjà programmés à ce dernier titre. Dans ce cas, elles ne sont donc pas assimilées à du travail effectif pour déterminer la durée des congés payés.
Dans son arrêt rendu le 18 janvier 2012, la Haute juridiction administrative rappelle que l'article L. 3142-12 du code du travail "dispose que la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel" et qu'elle est "assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination notamment de la durée des congés payés".
Dès lors, le règlement RH-0677 "méconnaît les dispositions de l'article L. 3142-12 du code du travail, rendues applicables par l'article L. 1442-2 du même code aux congés de formation des membres d'un conseil de prud'hommes".
Le Conseil d'Etat conclut que cette dérogation qui, visant les salariés de la SNCF qui ont cette qualité n'est pas indissociable du reste du régime du travail applicable aux salariés de cet établissement public, ne saurait trouver une justification dans les nécessités du service public qu'il assure. Il déclare donc illégal le règlement litigieux.
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Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 janvier 2012 (requête n° 344677) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3142-12 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1442-2 - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 23 janvier 2012, “Formation des conseillers prud'hommes et congés” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 janvier 2012, “Absences pour formation des conseillers prud'hommes : la SNCF déraille” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit du travail - Fonction publique - Conseillers prud'hommes - Absence pour formation - Congés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
