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Rupture conventionnelle de CDI : modèle de demande d'homologation

Relations individuelles de travail
Un arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée a été publié au Jounal officiel du 17 février 2012.
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Références

- Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0041, 17 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit du travail - Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI - Contrat de travail à durée indéterminée - Modèle de formulaire (...)
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