Le décret du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.
Ce texte augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat, portant ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Par ailleurs, le décret réduit temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu'au 30 septembre 2012.
Enfin, il étend le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée.
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