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Exercice d'une activité de placement : suppression de l'obligation de déclaration préalable

Relations individuelles de travail
  • Paroles d'experts: NON

Un décret du 20 avril 2012, publiée au Journal officiel du 22 avril 2012, supprime l'obligation de déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0096, 22 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit du travail - Exercice de l'activité de placement - Suppression de la déclaration préalable - Placement de main-d'œuvre (...)
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