Lorsqu’un salarié déclaré inapte a été reclassé sur un poste qui ne correspond pas à sa formation initiale, l’employeur ne peut pas lui reprocher son insuffisance professionnelle pour le licencier.
A la suite d’un accident du travail, un cariste a été reclassé en tant que guichetier sur l’accord du médecin du travail et de l’employeur. Ce salarié a été licencié pour inaptitude au poste de guichetier et insuffisance professionnelle.
Il a alors assigné son employeur pour licenciement abusif devant la juridiction prud’homale qui lui a donné raison.
L’employeur a fait appel, puis s’est pourvu en cassation en faisant grief à l’arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 octobre 2010 d’accueillir la demande du salarié d’annulation du licenciement.
Il fonde son pourvoi sur les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail relatifs aux propositions de reclassement sur un autre poste après un accident du travail, de l’employeur pour le premier, et du médecin du travail pour le second.
La Cour de cassation rejette son pourvoi dans un arrêt du 7 mars 2012 au motif que "lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail".
La chambre commerciale ajoute "qu'après avoir relevé par motifs propres et adoptés, que l'emploi de reclassement proposé au salarié n'était pas accessible à celui-ci malgré une formation professionnelle, que celle délivrée en binôme sur le poste pendant quarante-cinq jours s'était avérée inefficace dans la mesure où c'est une formation initiale qui faisait défaut à l'intéressé lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le poste proposé pour le reclassement n'était pas approprié aux capacités du salarié".
En somme, l’employeur se doit de reclasser un salarié inapte dans un poste adapté à (...)
