Mayotte : extension et adaptation du contrat unique d'insertion

Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, ces décrets substituent aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés le contrat unique d'insertion selon les modalités applicables en métropole.

Ils maintiennent toutefois une aide à la formation, existant à Mayotte et financée par l'Etat. Et ce, afin de subvenir, le cas échéant, aux besoins des publics concernés en matière d'acquisition de savoirs de base.

Ces décrets sont pris à la suite de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au département de Mayotte, et modifient le code du travail.

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Références

- Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte - Cliquer ici

- Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte - Cliquer ici Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0107, 6 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Code du travail - Mayotte - Contrat unique d'insertion - Contrat aidé - Aide à la formation (...)