La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Par un arrêt rendu le 3 mai 2012, qui casse une décision de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1235-10 du code du travail ne permet d’annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et que cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie.
Ainsi, les juges du fond ne pouvaient en l'espèce déclarer nulle la procédure de licenciement sans constater l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi établi par l’employeur.
La Cour de cassation précise que "cette délimitation du champ de la nullité résulte de la prise en compte de la volonté du législateur qui, par la loi du 27 janvier 1993, entendait faire du plan de sauvegarde de l’emploi le moyen d’éviter des licenciements, l’absence de cause économique n’ouvrant droit qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié, en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail".
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 3 mai 2012 - "Communiqué relatif à l’arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) de la chambre sociale" - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2012 (pourvoi n° 11-20.741), société Viveo France c/ comité d’entreprise de la société Viveo France - cassation de cour d'appel de Paris, 12 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Cour d’appel de paris, pôle 6, chambre 2, 12 mai 2011 (n° 11/01547), Comité d'entreprise de la société Viveo France c/ SAS Viveo France - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-10 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-5 - Cliquer ici
- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social *DMOS* - Cliquer ici
