La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique le 9 juillet 2012 la sanction pécuniaire de 10.000 € infligée à une société pour avoir refusé de communiquer à un salarié les données de géolocalisation de son véhicule de fonction, malgré les courriers et mises en demeure de la CNIL.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 9 juillet 2012 - “Un employeur sanctionné pour avoir refusé la demande d'un salarié voulant accéder à ses données” - Cliquer ici
- Délibération de la formation restreinte n° 2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SOCIETE EQUIPEMENTS NORD PICARDIE - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16142, 13 juillet, p. 2, “La Cnil condamne un employeur à 10 000 € pour refus de communiquer à un salarié ses données” - Cliquer iciMots-clés
Droit du travail - Données personnelles - Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL - Données de géolocalisation d'un véhicule de fonction - Géolocalisation - Véhicule de fonction (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
