Rupture d'un contrat de travail, situation irrégulière et indemnités

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu'il était en situation irrégulière. Il s'est alors pourvu près la juridiction prud'homale, demandant le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail. Au second degré de juridiction, la cour d'appel d'Amiens l'a débouté dans un arrêt du 27 octobre 2010.  Pour les juges du fond, "l'employeur a introduit le grief fautif en relatant dans la lettre de licenciement que les vérifications menées par la préfecture lui avaient fait découvrir que le salarié n'avait pas les 'papiers nécessaires', ce qui revenait exactement à dire que celui-ci avait présenté des documents sans valeur, et que la préfecture estimant que le titre de séjour était un faux, l'irrégularité administrative résultait donc de la commission d'une fraude constitutive d'une faute grave exclusive de toute indemnité".
Dans son arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur le fondement de l'article 1232-6 du code du travail : "attendu que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture, l'employeur entendant invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, (pourvoi n° 11-18.840) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici
- Code du travail, article 1232-6 - Cliquer ici

Sources

- Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16143, 16 juillet, p. 1-2, “Travailleur étranger en situation irrégulière : la procédure de licenciement (...)