La réalisation d'une modification par une comptable chargée de l'établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l'insu de son employeur constitue une faute grave.
Une comptable, chargée notamment de l'établissement des salaires des employés de l'entreprise, modifie le coefficient de classification sur ses propres bulletins de salaire. Elle est alors licenciée pour faute grave par son employeur.
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la cour d'appel de Paris juge fondé le licenciement de la salariée par l'employeur pour faute grave, au motif que la modification apportée par celle-ci était intervenue sans l'accord préalable de l'employeur et résultait en une augmentation de salaire de la comptable.
Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant qu'elle n'avait fait que s'attribuer l'exact coefficient de classification correspondant à la réalité de ses fonctions, ce qui excluait selon elle la constitution d'une faute ou d'un acte de déloyauté.
Dans un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée considérant que la réalisation de cette modification à l'insu de l'employeur rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constituait par conséquent une faute grave. Le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur était donc fondé, quand bien même la salariée pouvait prétendre à un tel coefficient de classification.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2013 (pourvoi n° 11-20.211), Mme X. épouse Y. c/ Société Nison - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 avril 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Paye, 23 janvier 2013, “Quand le gestionnaire de la paye modifie tout seul son bulletin” - Cliquer ici
