Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Mme X., salariée de la société A., s'est trouvée en congé maternité puis congé parental. Elle a par la suite fait une demande de mutation pour raisons familiale puis, devant le refus de soutenir sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits, a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 avril 2011, a dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné à payer diverses sommes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, elle retient que la demande de mutation de la salariée pour raisons familiales était ancienne et légitime, et que l'employeur, qui n'avait pas soutenu la candidature de la salariée à un poste vacant correspondant à ses souhaits, avait commis un manquement à son obligation de bonne foi, et estime ce manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-19.459), société Auxifip c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 avril 2012- Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Social, 21 décembre 2012, "Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte" - Cliquer ici
