Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du travail explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires sur les accords et les plans d'action sur l'égalité hommes femmes.
Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du Travail précise les conséquences des modifications législatives et réglementaires sur le dispositif de pénalité financière prévue par le code du travail en matière d'égalité hommes femmes.
Elle précise également les modalités d'établissement d'un procès-verbal de désaccord attestant de l'échec des négociations dans les entreprise de 300 salariés et plus, le contenu de l'accord, ou à défaut du plan d'action unilatéral, ainsi que les modalités de dépôt de ce plan.
Enfin, elle rappelle également le rôle essentiel des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui doivent toutes être mobilisées pour veiller à l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Références
- Circulaire n° NOR ESTS1302066C du ministère du Travail du 18 janvier 2013 - Cliquer ici
Sources
actuEL avocat, 25 janvier 2013, note de Dominique Le Roux, “Egalité hommes femmes : une circulaire détaille les nouvelles mesures” - Cliquer ici
