Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 21 novembre 2012, à la suite de la cessation partielle d'un fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société, un salarié qui avait été licencié a été repris par le repreneur.
Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de différentes indemnités.
La Cour de cassation casse, pour manque de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 14 juin 2011 qui a tenu compte, pour calculer les indemnités dues aux salariés, des heures majorées de nuit et des heures supplémentaires, faisant passer la moyenne des salaires de 1.371,04 euros à 2.545,29 euros.
La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires constituaient, au jour du changement d'employeur, des éléments de rémunération stables et constants, devant se maintenir apres la cession.
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Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012 (pourvoi n° 11-20.267) - cassation partielle du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 14 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 1, 18 janvier, § 8, p. 5, "Etendue des obligations du repreneur vis-à-vis des salariés repris" - www.lexisnexis.fr
