L'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.
Mme X., salariée licenciée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture.
Dans un arrêt du 7 juin 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et une autre somme au titre de l'indemnité légale de licenciement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 décembre 2012. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors que l'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-22.368), Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB) c/ Mme X. - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 2011 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 8223-1 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Social, 24 décembre 2012, “Travail dissimulé : l'indemnité forfaitaire de 6 mois ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement” - Cliquer ici
