L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification.
Un salarié, mis à pied pour des manquements professionnels, a été licencié pour les mêmes manquements survenus deux jours après la notification de la première sanction.
La cour d'appel de Nîmes, le 29 novembre 2011, a déduit que l'employeur ne pouvait prononcer une sanction aggravant la première, la notification de la mise à pied n'ayant pas encore été parvenue au salarié. La mise à pied recouvrirait l'ensemble du comportement fautif persistant jusqu'à la réception de la notification par l'employé.
La cour de cassation, le 12 février 2013, casse la décision de la cour d'appel, en considérant qu'un employeur peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits de même nature survenus après la notification d'une précédente sanction, la date de réception de la notification par l'employé étant indifférente.
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