Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
Deux personnes ont été engagées selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2006 en qualité respectivement de tuyauteur et de soudeur. Ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 19 octobre 2007 et saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2008 en paiement de rappel de salaires et indemnités de rupture. Le 21 février suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire immédiate.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 octobre 2011, a rejeté la demande des salariés en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi le 27 février 2013.
Elle considère que "sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale ou vices de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle il n'y a pas eu intention de dissimuler l'emploi salarié".
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