Pas d'acquisition de congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie

Un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.

Un homme a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1982. Victime d'un accident du travail le 30 mars 2006, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 9 novembre 2006. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le 19 janvier 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de sa demande de rappel de congés payés pour la période du 12 juillet 2006 à décembre 2006.

Dans un arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère que "la directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, la cour d'appel a retenu à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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