La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.

Les organisations syndicales et le comité d’entreprise de la société Hewlett Packard France ont assigné l'entreprise en justice pour son système d'évaluation des employés selon des pourcentages prédéterminés et non des critères objectifs de compétences. Un haut responsable de la société avait envoyé un courriel aux chefs de service, leur demandant de placer les salariés dans cinq groupes distincts, avec un pourcentage maximum par groupe. La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 8 septembre 2011, rejette les prétentions des organisations syndicales qui se pourvoient en cassation. L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2013 rejette ce (...)