Une pause de vingt minutes obligatoire après une période de travail de six heures

Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.

L'article L. 3121-33 du code du travail dispose que "dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes"

Dans trois cas d'espèces, des employeurs prévoyaient pour leurs salariés des temps de pause rémunérés qui fractionnaient le temps de travail. Ils considéraient alors qu'ils n'étaient pas soumis au respect de l'article L. 3121-33 du code du travail, les employés ne travaillant pas six heures de suite.

Dans trois arrêts du 20 février 2013, la Cour de cassation rejette les prétentions des employeurs. L'interruption du travail au cours d'une période de travail de six heures ne dispense pas "l'employeur d'accorder à la salariée les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien". L'article L. 3121-33 s'interprète strictement : les vingt minutes de pause doivent être consécutives, et non pas fractionnées.

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