Réintégration après un congé pour création d’entreprise

L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.

Entré au service d'une caisse primaire d'assurance maladie le 28 janvier 1980, un salarié occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du département retraite sud à la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) du Centre. Il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant prendre fin le 30 novembre 2008. Il a mis fin au contrat de travail par lettre du 6 novembre 2008. Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné d'autre choix que de démissionner de son emploi ou de reprendre son activité au sein de la caisse en abandonnant son projet personnel auquel il se consacrait depuis trois années, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Le 29 septembre 2011, la cour d'appel d'Orléans a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et a condamné celui-ci à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt rendu le 13 février 2013, la Cour de cassation approuve les juges du fond : ayant constaté que l'employeur avait posé une condition comme préalable à la réintégration du salarié, la cour d'appel a exactement décidé que le fait d'imposer une telle condition était fautif dès lors que l'employeur n'avait d'autre choix que d'accepter de le reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 3142-84 du code du travail. Elle a estimé que cette faute, dont elle a apprécié souverainement la gravité, était directement à l'origine de la prise d'acte.

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