L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
Suite à la déclaration du médecin du travail de l'inaptitude d'une salariée "à tous les postes de l'entreprise" mais précisant que celle-ci était apte pour un poste dans une autre entreprise, l'employeur la licencie pour impossibilité de reclassement. La salariée invoque alors la nullité de ce licenciement pour harcèlement moral.
Dans un arrêt du 28 octobre 2011, la cour d'appel de Caen déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la déclaration d'inaptitude du médecin ne délivre pas l'employeur de son obligation de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise, par exemple dans une filiale située à l'étranger.
Par ailleurs, la cour d'appel déboute la salariée de sa demande de nullité au titre du harcèlement moral, au motif que le fait d'avoir été reléguée à des fonctions ne relevant pas de sa qualification résultait d'une réorganisation des services de l'entreprise qui avait affectée l'ensemble des postes de la direction.
L'employeur forme alors un pourvoi contre cet arrêt soutenant que son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés l'obligeait à suivre les indications du médecin du travail.
La salariée forme également un pourvoi en cassation invoquant le fait que les témoignages produits constituaient des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que la décision litigieuse était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La Cour de cassation rejette ces pourvois le 20 mars 2013 considérant d'une part que les indications du médecin du travail n'étaient que d'ordre général, ne permettant alors pas à l'employeur de se désengager de son obligation de rechercher un reclassement et ne le dispensant pas de prendre les mesures nécessaires telles qu'une mutation ou transformation du poste de travail de la salariée.
D'autre part, la Cour de cassation considère que la cour d'appel avait apprécié souverainement tous les éléments produits par la salariée alléguant un harcèlement moral avant d'en déduire (...)
