A la suite de la dénonciation par un employeur d'un accord collectif sans qu'aucun accord de substitution n'ait été conclu dans les délais prévus pour le remplacer, les salariés déjà présents dans l'entreprise avant la dénonciation continuent de bénéficier des avantages de l'accord dénoncé au titre d'avantages individuels acquis (AIA). L'employeur décide alors unilatéralement d'octroyer aux salariés embauchés postérieurement à la dénonciation un avantage équivalent et un accord collectif relatif à une rémunération minimale conventionnelle est conclu.
Un salarié qui était déjà présent dans l'entreprise avant la dénonciation de l'accord s'estime lésé dans ses droits, d'une part, parce qu'il est exclu de l'avantage accordé aux salariés embauchés postérieurement à la dénonciation, et d'autre part, parce qu'il aurait perçu une rémunération inférieure à la rémunération annuelle minimale prévue conventionnellement.
Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la cour d'appel de Riom déboute le salarié de sa demande relative à l'avantage accordé aux salariés embauchés après la dénonciation mais accueille sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. Le salarié et l'employeur forment alors chacun un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle le 24 avril 2013 dans lequel elle rejette le pourvoi du salarié visant l'avantage accordé aux nouveaux salariés et casse l'arrêt de la cour d'appel en matière de rémunération minimale conventionnelle.
La Cour de cassation considère que l'engagement unilatéral d'un employeur accordant aux salariés engagés postérieurement à la dénonciation d'un accord un avantage identique à celui dont bénéficient, au titre d'AIA, les salariés déjà présents dans l'entreprise avant la dénonciation, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Ainsi, le salarié n'était pas lésé dans ses droits du fait de cette différence de traitement et (...)
