CJUE : le travail temporaire n'entre pas dans le cadre de la directive et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

La directive et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s'appliquent pas au travail temporaire.

Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de cette directive, doivent être interprétés en ce sens “qu’ils ne s’appliquent ni à la relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire ni à la relation de travail à durée déterminée entre un tel travailleur et une entreprise utilisatrice”.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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