Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
Par un accord de branche du 24 juin 2010, les partenaires sociaux ont encadré l'activité du portage salarial en organisant les relations contractuelles entre le salarié porté, l'entreprise cliente et l'entreprise de portage salarial.
Un arrêté d'extension du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 8 juin 2013, rend donc obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champs d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 qui organise l'activité de portage salarial.
Toutefois, l'arrête d'extension ne concerne pas le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord qui créer un cas de recours sui generis de contrat à durée déterminée (CDD), car il contrevient aux dispositions de l'article code du travail encadrant les conditions de recours aux CDD. Il en résulte qu'une entreprise de portage ne pourra recourir au CDD que des les cas légalement prévus.
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