Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.
Un salarié conclut 32 contrats précaires pour un même emploi au sein d'une même entreprise pour le remplacement de salariés absents, certains en tant que contrats à durée déterminée (CDD), d'autres en tant que missions d'intérim à temps partiel modulable. Il saisit les juridictions prud'homales en vue d'obtenir la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée (CDI).
Dans un arrêt du 4 février 2011, la cour d'appel de Toulouse le déboute de sa demande au motif qu'il s'agissait d'une succession discontinue de contrats distincts et autonomes les uns des autres, et que les périodes d'activité étaient inférieures aux intervalles de périodes non travaillées.
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que le recours systématique par l'employeur à la conclusion de CDD et aux missions d'intérim avec un même salarié pour des remplacements successifs répondait à un besoin structurel de main d'oeuvre et avait donc pour effet de pourvoir durablement à un emploi résultant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui justifie la requalification en CDI des contrats précaires successifs.
La Cour de cassation lui donne raison et censure la décision des juges du fond sur ce point le 13 mars 2013 rappelant qu'il n'est pas permis à l'employeur de recourir de façon systématique au CDD de remplacement ou à la mission d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre. Le fait de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par ce biais constitue en effet un recours abusif aux contrats précaires entraînant leur requalification légitime en CDI.
En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que l'employeur ayant fait appel au même salarié, pour un même emploi, rémunéré chaque fois par un salaire identique, permettait de caractériser ledit abus, quand bien même il y aurait eu des périodes interruption.
