Messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel

Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.

M. X. se fait licencier pour faute grave. La société mandate un expert pour accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur de M. X. en l'absence de ce dernier.

Après avoir constaté que l'expert a exclu du rapport d'expertise les dossiers expressément identifiés comme personnels mais qu'il y a inclus des messages provenant de l'adresse électronique personnelle de M. X., la cour d'appel de Versailles considère que l'accès aux courriers d'une adresse électronique personnelle constitue une atteinte au respect de la vie privée, et doit être considéré comme une preuve illicite.

La Cour de cassation casse cet arrêt le 19 juin 2013. La Haute juridiction estime que le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur. C'est au salarié de préciser expressément que ces messages sont personnels.

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