Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié appuie sa demande sur la réduction, par l'employeur, des taux d'avances sur commission, sans avoir obtenu l'accord des salariés.
La cour d'appel fait droit à la demande du salarié en requalifiant son départ à la retraite. L'employeur se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.
La Haute juridiction judiciaire considère que si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail est le fait, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La réduction, de manière unilatérale, des taux d'avances sur commission est un manquement de l'employeur qui justifie, en l'espèce, la requalification du départ à la retraire en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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