Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur.
Le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, au sujet du refus d’accorder le paiement de créances des travailleurs salariés contre un employeur en procédure d’insolvabilité.
Dans un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne considère que la directive 2008/94/CE doit être interprétée en ce sens "qu’elle n’oblige pas les États membres à prévoir des garanties pour les créances des travailleurs à chaque étape de la procédure d’insolvabilité de leur employeur".
Elle ajoute qu'en particulier, "elle ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur".
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