Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un préjudice au salarié.
Mme X. a été engagée en 1980 par la société L., relevant de la Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers, en qualité de secrétaire commerciale, puis le 31 mars 1986, en qualité de "représentant négociateur" salarié et est devenue "négociatrice immobilier d'entreprise et revente département syndic" à partir du 1er janvier 1997. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Elle a été ensuite licenciée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 janvier 2009 contenant renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause.
La cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 septembre 2011, condamne la société N. à payer à la salariée une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
L'arrêt souligne que malgré le fait que l'employeur a délié la salariée de la clause de non concurrence dans le dernier paragraphe de la lettre de licenciement en date du 5 janvier 2009, les stipulations de la convention collective nationale de l'immobilier n'ont pas été respectées à la lettre, et donc la salariée aurait dû être déliée de cette clause par un courrier recommandé adressé dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement.
La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation partielle le 24 avril 2013, au motif que "la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permettait à la salariée de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répondait ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation".
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