La rupture du CDD pour inaptitude n’a pas à être précédée d’un entretien préalable

Dans un avis rendu le 21 octobre 2013, la Cour de cassation estime que "la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable."

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