La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
A l'origine de l'affaire, le magasin Bricorama a été contraint, en avril 2013, de fermer ses portes le dimanche à la suite d'une action en justice de certains de ses délégués syndicaux. L'enseigne a alors porté plainte contre deux concurrents, à savoir Castorama et Leroy Merlin, afin qu'ils soient également condamnés à fermer leurs magasins le dimanche.
En effet, selon la loi sur le repos dominical du 10 août 2009, les magasins de bricolage, contrairement à ceux d'ameublement ou de jardinage, ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche. Un certain nombre le sont tout de même après avoir obtenu des dérogations de la part des préfets ou des maires ou un classement en PUCE (Périmètre d'usage de consommation exceptionnelle).
Ainsi, l'enseigne Bricomara considérait être victime d'une concurrence déloyale, puisqu'elle ne bénéficiait d'aucune dérogation l'autorisant à ouvrir ses magasins le dimanche, à la différence de ses concurrents.
Le 26 septembre 2013, un juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny fait droit à la demande de Bricorama et produit une injonction de fermeture contre 15 magasins d'Ile-de-France de Leroy Merlin et Castorama. Malgré l'astreinte de 120.000 euros par magasin et par dimanche d'ouverture prévue par le juge, les deux enseignes n'ont pas respecté l'injonction.
Dans un arrêt du 29 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a infirmé cette injonction de fermeture, dans un arrêt. Dans ses attendus, elle a jugé "irrecevables" les demandes de Bricorama, au nom de l'autorité de la chose jugée : le juge des référés ne pouvait pas contredire la décision prise sur le fond datant d'avril 2013, qui avait déjà condamné Bricorama à fermer ses portes.
La cour d'appel a donc débouté Bricorama de sa demande de fermeture de ses concurrents le dimanche et a ainsi autorisé les ouvertures dominicales pour Castorama et Leroy Merlin. Elle a également condamné Bricorama à payer à chacun de ses deux concurrents 12.000 euros de dommages et intérêts. L'affaire se poursuit puisqu'une autre affaire sur le fond est prévue pour le 22 (...)
