Revalorisation 2013 du barème des saisies et cessions des rémunérations

Un décret du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série "France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé". Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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