La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant.
M. X., engagé par la société E. en décembre 1986 en qualité de directeur technique recherche et développement de l'usine de Bezons et occupant en dernier lieu les fonctions de "vice-président" recherche et développement produits de soins international, a, alors qu'il était âgé de 65 ans, été mis à la retraite par lettre du 19 septembre 2007 avec effet au 20 mars 2008.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mai 2012, a d'une part requalifié la mise à la retraite de M. X. en licenciement nul comme fondé sur un critère d'âge au motif que la lettre de mise à la retraite de M. X. se contente de renvoyer à l'intérêt du salarié lui-même sans rattacher cette mesure à un objectif légitime et proportionné, extérieur à sa situation. D'autre part, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité compensatrice de repos compensateur, au motif qu'au visa de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus du bénéfice des dispositions légales sur la durée du travail, le temps de repos et les heures supplémentaires. En l'espèce, le salarié avait une grande liberté dans son emploi du temps, un niveau très élevé de responsabilité puisqu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et bénéficiait d'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise de sorte qu'il avait la qualité de cadre dirigeant
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ces points. Dans un arrêt du 26 novembre 2013, elle retient d'une part que la cour d'appel n'a pas constaté que l'intéressé participait à la direction de l'entreprise, et d'autre part que la mise à la retraite du salarié était intervenue dans les conditions prévues par le code du travail.
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