Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de l'insolvabilité de l'employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d'obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 4 et 10 de la directive du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive du 23 septembre 2002 relative au rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Suivant les propositions de l'avocat général Yves Bot du 30 juin 2013, la CJUE, dans un arrêt du 28 novembre 2013, juge que la directive du 23 septembre 2002 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
