Durée minimale de travail hebdomadaire à temps partiel : report de l'entrée en vigueur

Report de la date limite pour négocier un accord de branche sur le temps partiel.

Le ministre du Travail et de l'Emploi vient d'accorder un délai supplémentaire aux branches pour négocier sur le temps partiel.

Ainsi, l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures (sauf si une durée différente est prévue par la convention collective), pourrait être reportée au 1er juillet 2014.

Le ministère a indiqué qu’il intègrerait une disposition législative en ce sens au projet de loi concernant la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale présenté en Conseil des ministres du 22 janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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