Le rapport de Laurence Pécaut-Rivolier formule des recommandations en vue d'améliorer la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail, qui touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés titulaires de mandats représentatifs, et les salariés d'origine étrangère.
Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate auprès de la Cour de cassation, a été chargée par les ministères de la Justice, du Travail et des Droits des femmes de mener une mission pour examiner les améliorations susceptibles d'être apportées dans la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail.
Remis le 17 décembre 2013, son rapport constate que les discriminations collectives, qui avaient fortement diminué au moins pour certaines catégories au cours des dernières années ont tendance à croître à nouveau. Ces discriminations touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés titulaires de mandats représentatifs, et les salariés d'origine étrangère.
La mission émet plusieurs recommandations afin de "rendre plus efficaces et plus rationnelles les actions qui peuvent être mises en œuvre lorsqu'une entreprise est manifestement défaillante et que, face à une situation avérée de discrimination collective, elle se refuse à définir et adopter les mesures de nature à la faire cesser".
Ses propositions se concentrent sur trois dimensions :
1. Favoriser l'accès aux éléments de preuve en précisant la possibilité de demander en justice la production des éléments de preuve en cas de suspicion de discrimination, seul le juge ayant accès aux pièces nominatives.
2. Créer une action collective devant le tribunal de grande instance : est préconisée une action collective ayant pour finalité de constater l'existence d'une discrimination envers plusieurs salariés et permettant d'ordonner à l'employeur de prendre les mesures pour y mettre un terme. Les salariés pourraient toujours porter obtenir réparation individuelle du préjudice subi du fait de la discrimination devant le conseil des prud'hommes.
3. Permettre aux différents acteurs impliqués dans la lutte contre les discriminations de transmettre au procureur de la République les dossiers paraissant (...)
